Risques & Pollution

L'État des Risques et Pollutions (ERP)

L'État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement connu sous les noms d'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) puis ESRIS, est un diagnostic immobilier obligatoire en France.

Son objectif est d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur les risques et pollutions auxquels il est exposé.

Contenu de l'ERP

L'ERP doit mentionner la situation du bien au regard des risques suivants :

1. Risques Naturels : Inondations, mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles, etc.), avalanches, feux de forêt (Obligation Légale de Débroussaillement - OLD), sismicité (zones de sismicité de niveau 2 et plus).

2. Risques Miniers

3. Risques Technologiques : Liés à la présence d'installations industrielles, nucléaires, etc. (PPRT).

4. Pollutions des Sols : Si le bien est situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (SIS).

5. Potentiel Radon : Classement du bien selon le potentiel de gaz radon.

6. Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) : Si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Le document doit aussi indiquer si le bien a été indemnisé pour des sinistres dus à des catastrophes naturelles ou technologiques durant la période de possession du vendeur ou bailleur.

Vente et Location : Obligations et Remise

L'ERP est obligatoire à la fois pour la vente et la location.

ContexteDélai de remise (Nouveauté)Annexe au contratVenteÀ remettre au potentiel acquéreur lors de la première visite de l'immeuble.Doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.LocationÀ remettre au potentiel locataire lors de la première visite du bien, si une visite a lieu.Doit être annexé au contrat de bail.

Mention Obligatoire : Toute annonce immobilière (vente ou location) doit obligatoirement mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé.

Durée de Validité

La durée de validité de l'État des Risques et Pollutions (ERP) est très courte et stricte :

L'ERP doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de la signature de l'acte de vente, de la promesse de vente ou du contrat de bail.

Si les informations contenues dans l'ERP ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté préfectoral est publié) à la date de signature de l'acte, le document doit être actualisé, même si le délai de 6 mois n'est pas expiré.

Réalisation

Qui l'établit ? L'ERP peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même, ou par un professionnel de l'immobilier ou diagnostiqueur certifié.

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