Le diagnostic électricité ou État de l'installation intérieure d'électricité) est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

Son objectif principal est de protéger la sécurité des occupants et des biens en identifiant les risques potentiels.

⚡ Pourquoi le Diagnostic est Obligatoire

Ce diagnostic répond à des impératifs majeurs de sécurité et d'information :

1. Sécurité des Personnes et des Biens

C'est la raison numéro un. De nombreux accidents domestiques (électrocutions, électrisations, incendies) sont causés par des installations électriques vétustes ou non conformes.

• Prévention des risques : Le diagnostic identifie les anomalies graves comme l'absence de mise à la terre, des conducteurs non protégés (fils dénudés), ou des équipements électriques inadaptés ou endommagés.

• Chiffres clés : On estime que des milliers de blessures et des centaines de décès chaque année sont liés à l'électricité défectueuse en France, sans compter les nombreux incendies d'origine électrique.

2. Obligation d'Information (Vente et Location)

Le diagnostic permet de donner une information transparente à l'acquéreur ou au locataire.

• Pour la vente : Le vendeur est tenu d'annexer ce diagnostic au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) afin de dégager sa responsabilité pour vices cachés concernant l'état de l'installation électrique. L'acheteur est ainsi informé des travaux potentiellement nécessaires.

  • Validité : Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans.

• Pour la location : Le bailleur a l'obligation légale de fournir un logement décent et sûr à son locataire. Le diagnostic prouve que cette obligation est respectée, ou alerte sur les dangers. Contrairement à la vente, le propriétaire-bailleur a l'obligation d'effectuer les travaux pour éliminer les risques potentiels pour que le logement soit louable.

  • Validité : Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans..

📜 La Norme NF C 16-600

La méthode pour réaliser le diagnostic est encadrée par un document de référence, la norme NF C 16-600 qui est souvent désignée par le nom générique de norme 16-600).

• Méthodologie : Ce document détaille les 87 points de contrôle que le diagnostiqueur certifié doit vérifier.

• But : Le diagnostic ne vise pas à vérifier la conformité totale à la norme la plus récente (la NF C 15-100), mais à s'assurer qu'il n'existe aucun danger imminent au regard de six exigences minimales de sécurité.

• Points de contrôle clés (non exhaustif) :

  • La présence et l'accessibilité de l'Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP) (disjoncteur général),appelé également disjoncteur de branchement ou d'abonné.

  • La présence d'un dispositif de protection contre les chocs électriques (dispositif différentiel).

  • La mise à la terre, liaison principal et la liaison équipotentielle supplémentaire dans les pièces d'eau.

  • L'absence de matériels vétustes (prises cassées, interrupteurs endommagés).

  • La protection des conducteurs (pas de fils dénudés).

En résumé, le diagnostic électricité est un outil préventif et informatif essentiel pour toute transaction immobilière impliquant une installation électrique de plus de 15 ans.

🛠️ Travaux Obligatoires après un Diagnostic Électricité (Location)

Dans le cadre d'une location, la loi est plus stricte pour le propriétaire-bailleur que dans le cadre d'une vente :

1. L'Obligation de Logement Décent

Le principe fondamental est que le propriétaire a l'obligation légale de fournir un logement décent à son locataire. Un logement est considéré comme indécent s'il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé du locataire.

2. Les Travaux Obligatoires

Si le diagnostic électrique révèle des anomalies qui remettent en cause la sécurité du logement, le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux nécessaires pour y remédier avant la signature du bail.

Toute anomalie touchant aux six points de sécurité minimaux du diagnostic électrique doit être corrigée pour que le logement soit considéré comme décent et louable. Ces points concernent notamment :

• L'absence ou la défaillance du dispositif général de coupure et de protection.

• L'absence ou la défaillance d'une protection contre les contacts indirects (mise à la terre).

• L'absence de protection contre les surintensités (disjoncteurs ou fusibles inadaptés).

• La présence de matériels électriques vétustes ou inadaptés (prises cassées, conducteurs non protégés).

• L'absence de dispositifs de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche (liaison équipotentielle et respect des volumes).

🛑 Différence avec la Vente

Dans le cadre d'une vente, le principe est différent :

• Le vendeur doit obligatoirement fournir le diagnostic à l'acheteur.

• Le vendeur n'a aucune obligation légale de réaliser les travaux avant la vente.

• L'acheteur achète en connaissance de cause. Le prix de vente est censé prendre en compte les travaux nécessaires mentionnés dans le diagnostic.

En résumé, pour la location, si le diagnostic électrique révèle des défauts compromettant la sécurité, le propriétaire est légalement obligé de réaliser les travaux pour garantir la décence du logement.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est défini par la norme NFC16-600 s'applique à l'ensemble de l'installation électrique intérieure du domaine de basse tension des locaux à usage d'habitation. Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente de tout ou partie de l'immeuble d'habitation. Il a pour but d'établir par contrôles visuels, essais ou mesurage si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits situés en aval de l'appareil général de commande et de protection en incluant celui-ci.

Quand faire ce diagnostic ?

Il est obligatoire avant toute vente ou location d'un logement équipé si installation supérieur à 15 ans.

Quels risques sans diagnostic ?

Sans diagnostic, vous exposez les futurs occupants à des dangers électriques et vous risquez des sanctions légales.

Le diagnostic dure généralement entre 1 et 2 heures, voir plus suivant les surfaces.

Combien dure le diagnostic ?

Qui réalise le diagnostic ?

Un professionnel certifié réalise ce contrôle pour garantir sa validité.

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