Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin

Diagnostic de Superficie

Respectez la loi Carrez et Boutin avec nos mesures claires et précises

Mesurage précis

Respectez la loi Carrez et Boutin avec nos mesures fiables et conformes.

En cas de vente d'une maison ou un appartement situé en copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à faire figurer dans le compromis de vente et l’acte authentique la superficie du lot qu’il vend. Pour cela, un diagnostic de la superficie doit avoir été réalisé.

La loi Carrez oblige le vendeur à indiquer la superficie du bien vendu dans tous les documents officiels (compromis de vente et acte authentique).
Elle permet à l’acheteur d’être informé, et ainsi de comparer le prix du bien par rapport à sa superficie.
Le calcul de la superficie est obligatoire dès que le bien est situé en copropriété et fait 8m2 minimum.
En cas de mention de la superficie manquante, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Et en cas d’erreur ou de fausse déclaration, ce dernier peut demander une diminution du prix de vente.
En loi Carrez, on mesure l’ensemble des surfaces privatives propres à l’habitation d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, le gros œuvre est exclu, tout comme les pièces non privatives et/ou impropres à l’habitation.
La loi Carrez protège l’acheteur et contraint légèrement le vendeur. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer le diagnostic Carrez en toute sécurité.

Qui peut réaliser un diagnostic loi Carrez ?

Le vendeur peut réaliser lui-même les mesures.
Toutefois, nous ne pouvons que recommander de passer par un professionnel, un diagnostiqueur immobilier est habilité à réaliser des mesures de superficie pour les biens immobiliers en copropriété conformément à la loi Carrez et il bénéficie d’une expertise et d’une assurance professionnelle en cas d’erreur.

Il sait que le certificat loi Carrez doit comporter divers éléments tels que :

le résultat des mesures ;
le détail des surfaces mesurées ;
les outils de mesure utilisés ;
les conditions particulières d'exécution.

Une fois la mesure réalisée, le diagnostiqueur immobilier fournira un certificat de superficie qui devra être inclus dans les documents de vente et le compromis de vente.

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier garantit la conformité légale et la fiabilité des informations fournies aux acheteurs. Cela contribue également à éviter les litiges futurs liés à la superficie du bien.

mesurage Loi Boutin

Le certificat de mesurage, souvent raccourci à l’appellation Loi Boutin, est un diagnostic permettant de mesurer précisément la surface habitable d’un bien.

La loi Boutin est un texte de loi, daté du 25 mars 2009, qui émet notamment l’obligation pour le bailleur de faire figurer dans le contrat de bail la surface habitable du logement loué. Le futur locataire doit effectivement signer un contrat de location incluant une preuve écrite de cette valeur.

Ainsi, dans le cas de la découverte d’une surestimation de plus de 5 % de la surface réelle, comme le stipule la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a la possibilité de dénoncer cette irrégularité et est en droit de demander une baisse du loyer.

Il est donc indispensable pour le propriétaire bailleur de ne pas se tromper et seul le recours à un professionnel, tel un diagnostiqueur immobilier formé à tous types de mesurages, permet au donneur d’ordre de se préserver de tout préjudice financier dans ce domaine.